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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 35 bis, amendement 88

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Le recours au Conseil constitutionnel est un droit des parlementaires, que notre groupe exerce en toute légalité.

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