Intervention de Catherine Lemorton

Dans la droite ligne de ce que vient de dire mon collègue Gérard Bapt, je veux souligner que la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires prévoit de transférer des spécialités des établissements publics vers le privé, dès lors que la photographie réelle d'un territoire fait apparaître que ces spécialités ont disparu – sans doute, d'ailleurs, du fait qu'on les a volontairement laissées mourir.

Supprimer cet article 35 bis D serait donc une erreur, puisque le décret d'application de la loi HPST, s'agissant de ces transferts de spécialités vers le privé, n'a pas tout à fait été écrit comme l'avait promis Mme Bachelot lors de la discussion dans l'hémicycle. Cet article aurait permis de contrecarrer ce décret dont la rédaction était inattendue.

(L'amendement n° 87 est adopté.)