Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article additionnel adopté par le Sénat, et que vous souhaitez supprimer comme tous les autres, prévoit que l'UNCAM soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour notre part, déposé le même amendement dans cet hémicycle en première lecture, en vain.

La plupart des discussions, notamment celle sur la classification commune des actes médicaux, se font entre l'UNCAM et les syndicats de médecins libéraux. En revanche, les fédérations hospitalières, publiques comme privées, en sont exclues, alors qu'elles sont concernées au premier chef.

Soumises à des coupes budgétaires drastiques qui les poussent à la faillite, les fédérations représentatives ne sont pas consultées sur des choix qui ont pourtant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements. Nous considérons qu'il faut mettre en oeuvre une plus grande concertation et faire en sorte que ces revalorisations fassent l'objet d'une consultation préalable de ces fédérations. Les hôpitaux ne doivent pas continuer à subir la rigueur et l'austérité sans pouvoir faire entendre la voix de leurs spécificités et des problématiques auxquelles ils sont confrontés.

Nous demandons donc le maintien de l'article 34 bis A et le rejet de l'amendement n° 78 , que M. le rapporteur va présenter dans quelques instants.