Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 33 ter, amendement 77
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :L'amendement vise en effet à supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les médecins du secteur 1. Or, les médecins du secteur 2 sont aussi conventionnés et participent donc, au même titre que les premiers, au fameux contrat leur permettant de prétendre à une rémunération à la performance, conditionnée par la réalisation d'objectifs de santé publique et de bonnes pratiques.
Afin de ne pas nous priver d'un levier efficace en matière de santé publique, de qualité et d'efficience des soins, nous proposons donc de supprimer l'article 33 ter.
