Intervention de Luc Chatel

…qui avait permis que cette disposition soit étendue aux associations.

Comme vous le soulignez, les Français peuvent désormais savoir exactement combien leur coûte leur banque. Précédemment, les banques prélevaient régulièrement, au fur et à mesure, des frais de découvert, d'envoi de chéquier, de distribution de billets hors réseau, et le consommateur n'avait pas les moyens de savoir, concrètement, quelle somme totale il acquittait ainsi en une année. Cette façon de procéder allait contre une règle simple du code de la consommation, qui veut que toute prestation de service donne lieu à une facture. Il n'était pas logique que les banques s'exonèrent de cette obligation.