Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 novembre 2011 à 9h30
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse — Article 2, amendement 11
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(Les votes sur l'amendement n° 11 et sur l'article 2 sont réservés.)
