Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 11 103
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir les conditions de sursis à exécution se justifie juridiquement, puisque la procédure administrative et civile relèvent du domaine réglementaire.
Par ailleurs c'est au juge des référés de décider si ce recours sera suspensif ou non, comme l'indiquera le décret pris en Conseil d'État. Nous avons travaillé en commission et en séance pour fixer des délais permettant à l'internaute de former son recours – trente jours devraient suffire – et au juge de statuer sur son caractère suspensif, avant qu'intervienne la suspension de l'abonnement.
(Les amendements identiques nos 11 rectifié et 103 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
