Intervention de Martine Billard

L'alinéa 88, comme les deux suivants, a été récrit, ce qui a permis d'entourer la procédure contradictoire de quelques garanties, alors que les premières rédactions du texte n'en prévoyaient aucune. Je prends acte de cette évolution. Le Gouvernement et la commission ont dû deviner que le texte risquait la censure du Conseil constitutionnel, la garantie de la procédure contradictoire étant un droit fondamental.

Par cet amendement, nous proposons d'aller plus loin, en offrant à l'abonné la possibilité de s'entretenir avec les représentants de la HADOPI s'il nie la réalité des faits qui lui sont reprochés.

(L'amendement n° 212 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)