Intervention de Christine Albanel
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 101 9 126 198
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Faire dépendre une sanction de choix commerciaux effectués par les ayants droit serait choquant sur le plan juridique. De plus, si la Haute autorité devait apprécier dans chaque cas la réalité d'une offre légale, cela ferait exploser le système.
