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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendements 561 817

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Nous avons négocié avec la majorité présidentielle de la représentation nationale ! Monsieur Eckert, si vous votiez de temps en temps les projets de loi du Gouvernement, nous négocierions davantage avec l'opposition…

Pour des raisons d'équité, dès lors qu'un quatrième jour de carence est envisagé dans le secteur privé, il est proposé aujourd'hui à l'ensemble de la représentation parlementaire de voter un jour de carence dans la fonction publique.

Je fais remarquer à l'ensemble des députés présents qu'il s'agit d'un changement majeur. C'est en effet la première fois que l'État imposera un jour de carence au congé maladie des fonctionnaires. Nous le faisons dans une logique de pure équité, qui n'est pas exactement identique à celle de Dominique Tian qui a plutôt basé ses amendements sur la lutte contre la fraude. Il ne s'agit pas pour le Gouvernement de s'attaquer à une suspicion de fraude par essence, mais de prendre une mesure d'équité entre le secteur privé et le secteur public.

Pourquoi un jour de carence dans le secteur public et quatre jours dans le secteur privé ? Parce que 80 % des salariés du secteur public sont entièrement couverts par leur employeur sur leur jour de carence. Il ne nous paraît pas possible de décider d'un seul coup quatre jours de carence pour la totalité des fonctionnaires.

Je souhaite que M. Tian retire son amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j'y serais défavorable car son application me semble brutale.

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