Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendements 528 754
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Enfin, pour les débets avec préjudice, le laissé-à-charge serait fixé par le ministre chargé du budget, dans le cadre d'un barème qui sera le double de celui des débets sans préjudice.
Nous aurons ainsi le système objectif et maîtrisé que vous appelez de vos voeux,…
