Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement concerne le droit de consultation des fichiers fiscaux par les sociétés de répartition des droits d'auteur.

Depuis l'ordonnance de 2009 réformant le code du cinéma, les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD), notamment la SACEM, ont le droit de consulter les fichiers du fisc pour connaître le montant des recettes des entreprises assujetties à leurs redevances.

Or il s'agit de sociétés de droit privé ; le recouvrement des redevances est une activité privée qui ne s'apparente nullement à un service public. Elles ont d'ailleurs clairement réaffirmé, notamment dans la perspective de la réforme de la redevance pour copie privée dont nous discuterons la semaine prochaine, que les redevances qu'elles géraient n'étaient pas des taxes et qu'elles relevaient du droit privé. Je trouve étrange qu'une société de droit privé, remplissant une mission de pur droit privé, soit autorisée à consulter les fichiers fiscaux. C'est la porte ouverte à beaucoup de dérives.

Je m'étonne aussi que cette disposition tire son origine d'une ordonnance sur le code du cinéma, ratifiée lors d'une proposition de loi de simplification du droit, autrement dit en catimini.

Dans ces conditions, un débat de fond, avec des parlementaires concernés par les questions budgétaires, ne serait pas inutile.

(L'amendement n° 421 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)