Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 164
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable à cette cotisation minimale dont je pense en outre qu'elle ne serait pas acceptée dans la mesure où elle s'appliquerait aux seuls assujettis aux BNC.
(L'amendement n° 164 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
