Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Votre amendement a trait à l'encadrement et à la taxation des indemnités de départ.
Sur le plan juridique, l'article 17 de la loi TEPA a mis en place un régime permettant de garantir que les indemnités des dirigeants ne leur sont pas versées indûment, mais récompensent bien leurs performances.
