Intervention de Valérie Pecresse

Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, à droite comme à gauche, pour considérer qu'il y a un vrai problème à résoudre et que nous devons corriger certains flottements qui existent à la fois sur la rédaction et sur les dates d'entrée en vigueur. Vu l'heure tardive et la technicité du sujet, je suggère donc le retrait de l'amendement et des sous-amendements, le Gouvernement s'engageant à faire voter un dispositif clair, rédigé avec l'aide du rapporteur général et des parlementaires concernés, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative d'ici à quinze jours.