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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 15 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 47, amendement 635

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

S'il n'exerce pas cette compétence, le régime de concession tombe. À quoi sert donc ce membre de phrase ?

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