Intervention de Jean-Marie Binetruy

Monsieur le rapporteur général, vous fixez comme limite le 1er novembre pour délibérer, mais les communes qui avaient déjà délibéré les années précédentes ne pourront pas, si l'on se tient à cette date du 1er novembre, bénéficier de la taxe en 2012 puisqu'elles n'ont pas la possibilité de délibérer à nouveau.

J'insiste aussi sur l'intérêt du sous-amendement de M. Reiss car il faut distinguer deux cas : celui où il n'y a pas eu de délibération du syndicat – et la situation est alors claire – et celui où il y a eu une délibération négative, les communes ayant déjà institué la TCFE se trouvant alors privées de la recette. Il faut donc prévoir les deux situations, ce que permet ce sous-amendement de clarification.