Intervention de Jean-Claude Sandrier

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport analysant les conséquences pour les assurés de l'augmentation, d'une part, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires et, d'autre part, du prix des complémentaires santé.

Aujourd'hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n'ont pas ou plus de couverture complémentaire et 19 % des étudiants n'ont pas de complémentaire – pourcentage en augmentation de 6 % depuis 2008. Si 16,5 % de la population déclare renoncer à des soins, faute de moyens, ce chiffre monte à 34 % chez les étudiants.

On observe par ailleurs parmi les assurés une augmentation des cas de renoncement aux soins, ce qui accentue les inégalités d'accès de nos concitoyens à notre système de santé.

Cette situation nous préoccupe, à l'instar de nombre d'associations et de médecins. C'est pourquoi nous souhaitons pouvoir apprécier les effets des choix fiscaux du Gouvernement à l'égard des mutuelles