Intervention de Victorin Lurel

Il s'agit, en complétant l'article 217 undecies, de mettre fin à une différence de traitement entre investisseurs, et de permettre aux organismes HLM d'intervenir dans le financement du logement social. Cela se fait déjà pour les particuliers, mais pas pour les investisseurs soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement devait être soumis à une discussion commune avec celui de mes collèguesAlfred Almont etRené-Paul Victoria, mais il devrait, en tout état de cause, emporter l'agrément de l'Assemblée car il relève du bon sens.