Intervention de Marcel Bonnot

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Si la répétition demeure la meilleure des pédagogies, ce texte n'aura pas failli à la règle, si l'on veut bien considérer qu'après avoir fait ses classes au Sénat, il a pris la trame de notre assemblée nationale en première lecture, puis de la commission mixte paritaire, qui a échoué, avant de revenir au Sénat, et aujourd'hui à l'Assemblée nationale, conformément à la règle du recours au dernier mot.

Ce texte poursuit deux objectifs : simplifier et rationaliser notre organisation judiciaire ; alléger certaines procédures juridictionnelles.

Il couvre divers aspects de l'activité judiciaire. J'en rappellerai brièvement les grandes lignes.

Dans le droit fil des conclusions du rapport remis par le recteur Serge Guinchard en juin 2008 et des auditions auxquelles il a été procédé par la suite, le projet de loi simplifie, en premier lieu, l'articulation des contentieux civils de première instance, en supprimant la juridiction de proximité, les juges de proximité étant désormais rattachés au tribunal de grande instance, et en répartissant plus logiquement certains petits contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.

Le texte regroupe par ailleurs des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs.

Il favorise le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Ainsi, en matière civile, une expérimentation d'une durée de trois ans est prévue pour privilégier la médiation familiale avant de saisir le juge aux affaires familiales en vue d'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Il développe des procédures pénales simplifiées en élargissant la possibilité de recourir à l'ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Enfin, il supprime le tribunal aux armées de Paris, dont les compétences seraient transférées au tribunal de grande instance de Paris.

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 6 juillet 2011, n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 12 juillet dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, texte auquel elle n'a apporté que peu de modifications.

Le 18 octobre, le Sénat a rejeté l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture.

Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché que par le recours au dernier mot de l'Assemblée nationale, le Sénat ayant opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière constructive. Le Gouvernement a ainsi demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution sont précises : l'Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, sans modification.

Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)