Intervention de Lionel Tardy

Je termine.

Il n'y aura plus de double peine. On pourra contester l'amende sans voir son abonnement suspendu. Cela est important, sachant que plusieurs décisions, nous l'avons démontré plusieurs fois, seront prises à tort. Il n'y aura plus de coût prohibitif avec l'amende. Avec le texte proposé, il faudra mettre 100 millions d'euros dans un système qui ne permettra de sanctionner que quelques internautes

Si des décisions sont prises à tort, qui paiera les dommages et intérêts ?

Est-ce que, finalement, cela rapportera de l'argent pour la création ?

(L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)