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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 15 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 46, amendement 729

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vide de sa substance la DPA dès lors qu'on supprime l'obligation d'assurance.

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