Intervention de Nicolas Perruchot

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de déduction pour aléas, la DPA. Ce dispositif doit permettre aux agriculteurs de déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les sommes déduites doivent être versées sur des comptes bancaires spécifiques.

Il faut par conséquent mettre fin à cette incohérence que représente le lien entre l'assurance-récolte et la DPA. En effet, certaines filières ne sont pas assurables et le fait qu'elles ne puissent pas bénéficier de la DPA constitue ce qu'on pourrait appeler une double peine. Force est de constater que le bénéfice de la DPA est réservé aux filières qui n'en présentent pas le besoin puisqu'elles peuvent par ailleurs bénéficier d'un contrat d'assurance récolte.