Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le recentrage du PTZ a été évoqué dans cet hémicycle dès la première fois qu'on en a reparlé. Nous avons toujours dit que, tel qu'il avait été établi, le PTZ avait un effet d'aubaine catastrophique puisqu'il allait coûter 1,3 milliard d'euros.

Madame la ministre, souvenez-vous, la semaine dernière nous avons déjà eu un bel échange sur le sujet et cela fait plusieurs mois que nous abordons, en commission des affaires économiques, les problèmes liés à ce dispositif.

La finalité de la participation de l'État à l'accession à la propriété doit répondre à nos yeux à plusieurs impératifs.

Premièrement, le dispositif doit permettre d'aider ceux qui ne peuvent pas accéder naturellement à la propriété. Le plafond de ressources est un élément à retenir.

Deuxièmement – et ici nous divergeons – il faut maintenir le PTZ exclusivement dans les zones tendues. En effet les chiffres montrent que, pour l'année 2010, il a été utilisé majoritairement dans le monde rural et dans le patrimoine ancien, ce qui veut dire que ce dispositif ne constitue pas une force de frappe pour la construction de logements neufs. Si l'on autorise le recours au PTZ dans tous les territoires, il produira un effet d'aubaine pour l'acquisition de maisons individuelles dans l'ancien, ce qui pose problème, y compris en matière environnementale.

Troisièmement, il ne s'agit pas comme on le dit d'un dispositif en faveur de la primo-accession, puisqu'il est ouvert à tous ceux qui ne sont pas propriétaires au moment où ils le sollicitent. Les statistiques dont nous disposerons dans quelques mois nous montreront que nous n'avons pas protégé la primo-accession. Nous sommes favorables à l'accession sociale et nous considérons qu'il faut faciliter la primo-accession.

Je précise que la commission des finances du Sénat a adopté, la semaine dernière, le plafonnement au PLUS du dispositif PTZ.

Le sous-amendement n° 814 vise à substituer aux mots « ou font construire », les mots « pour la première fois ou font construire pour la première fois », c'est-à-dire que nous souhaitons que le PTZ soit bien réservé à ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété. On a vu des PTZ atteindre 300 000 euros. Or les effets d'aubaine en la matière ne sont pas acceptables.