Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 4
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. À ce stade, les données à caractère personnel concernant un abonné qui a respecté la loi seront automatiquement et obligatoirement effacées des fichiers de la HADOPI.
