Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les députés, l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue, vous le savez, un moment un peu particulier de la discussion du projet de loi de finances, puisque cette mission rassemble les programmes et les moyens des directions qui relèvent du ministère du budget lui-même.

Plus que jamais, ce dernier a le devoir d'être exemplaire – et je veillerai à ce qu'il le soit. Ainsi, depuis bientôt cinq ans, les services du ministère du budget et des comptes publics sont à la pointe du mouvement de modernisation de l'État que nous avons engagé. La clef de notre stratégie de maîtrise des dépenses, ce sont, vous le savez, les réformes. C'est vrai pour l'ensemble des services publics ; c'est également vrai pour les administrations financières.

Ce budget 2012 atteste que ces réformes portent à présent tous leurs fruits. J'en veux pour preuves la naissance de la direction générale des finances publiques, qui est désormais pleinement opérationnelle, et la profonde transformation que la direction générale des douanes et des droits indirects a su mener à bien en quelques années pour assumer ses missions dans un contexte radicalement nouveau. Mais ce ne sont là que deux exemples parmi d'autres d'une réforme de l'État qui est désormais en marche. Je reviendrai également, à l'occasion de ce dernier marathon budgétaire, sur les résultats de la révision générale des politiques publiques et sur la nouvelle politique immobilière de l'État.

Mais, avant toute chose, je suis heureuse de vous confirmer que 2012 marquera bel et bien l'an I de la nouvelle direction générale des finances publiques. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est en effet arrivée à son terme et le réseau de la nouvelle DGFIP est désormais en ordre de marche, avec plusieurs mois d'avance sur le calendrier prévu. En quatre années à peine, nous aurons donc mené à bien cette fusion que certains jugeaient impossible et qui avait échoué, il y a près d'une décennie. Aujourd'hui, sa réussite est l'un des symboles d'une réforme de l'État qui est désormais bien engagée.

Cette fusion a fait l'objet d'une grande attention, puisque la Cour des comptes et, plus récemment, le Sénat ont étudié en détail sa mise en oeuvre. Dans un cas comme dans l'autre, ces examens approfondis ont débouché sur un même constat : cette fusion est un « succès », pour reprendre le terme employé par la Cour des comptes, qui a même évoqué un « acquis dans la conduite du changement ».

Ce succès s'explique d'abord par la méthode que nous avons adoptée. Expliquer, dialoguer, organiser la concertation : voilà quels ont été, à tous les niveaux, nos mots d'ordre, du premier jusqu'au dernier jour de cette réforme.

Ce succès nous le devons également à la mobilisation des agents. Cette fusion a bouleversé leurs habitudes, transformé les structures et redéfini leurs métiers. De bout en bout, ils se sont mobilisés pour relever le défi, et je tenais à rappeler leur engagement exemplaire devant la représentation nationale. Les mesures indemnitaires et les plans de qualification dont ont bénéficié ces agents traduisent la reconnaissance de leur contribution à la modernisation de l'État, comme l'a souhaité le Président de la République. À ce propos, je veux souligner que l'alignement des régimes indemnitaires des anciennes directions générales représente la moitié seulement de la politique de retour catégoriel. Cet alignement, chacun le comprendra aisément, est indispensable pour mener à bien le rapprochement de deux directions générales à l'identité très affirmée.

Les résultats de la fusion sont désormais au rendez-vous. Cette réforme a bénéficié à l'ensemble des Français, en simplifiant les démarches fiscales de tous les contribuables – qui ont désormais accès à un guichet unique –, et à l'ensemble des personnels, qui, grâce à des statuts unifiés, ont vu s'élargir de manière très substantielle leur champ de carrière. Dès la période transitoire, la fusion s'est traduite par des gains de productivité, puisque, malgré toutes les opérations intermédiaires rendues nécessaires par ce rapprochement, les indicateurs d'activité de la DGFIP ont tous progressé.

Ces gains de productivité nous ont permis de ne remplacer qu'un agent partant à la retraite sur trois au sein de la nouvelle direction. Entre 2008 et 2012, la fusion s'est ainsi traduite par 12 000 postes en moins. La nouvelle DGFIP a donc joué un rôle central dans notre politique de maîtrise des dépenses de personnel, qui nous permet de faire baisser, pour la première fois en 2012, la masse salariale de l'État.

Ces gains de productivité permettront également à la DGFIP de participer pleinement à l'effort d'économies supplémentaires demandé par le Premier ministre ; j'y reviendrai dans un instant.

La modernisation de l'État est également incarnée par la direction générale des douanes et des droits indirects, dont les missions se sont profondément transformées au cours des dix dernières années. Je veux, là aussi, saluer l'engagement de l'ensemble de nos douaniers, qui ont su s'adapter et exercer leur mission de régulation des échanges de marchandises dans un cadre radicalement nouveau. Notre douane s'est profondément modernisée, et cet effort se poursuivra en 2012.

Notre priorité est de renforcer les capacités opérationnelles. C'est pourquoi nous continuerons à réduire les dépenses de fonctionnement, tout en veillant à sanctuariser les crédits consacrés aux moyens de surveillance et d'intervention. En conjuguant efficacité et maîtrise des dépenses, nous parviendrons à supprimer 371 postes, soit un taux de non-remplacement supérieur à 61 %.

Dans le même souci de conforter les capacités d'intervention de la douane, nous allons poursuivre notre politique d'investissement, en renouvelant largement les équipements dont dispose notre police de la marchandise. Celle-ci sera dotée d'avions, de navires et de véhicules beaucoup plus performants, afin de mener dans les meilleures conditions ses missions de surveillance et d'interception. Ainsi, 17,6 millions d'euros de crédits seront consacrés au renouvellement du parc aérien et 7,51 millions à celui parc naval.

Cette politique déterminée de modernisation de la douane lui permet aujourd'hui de lutter toujours plus efficacement contre la fraude et de protéger l'économie légale, alors même que ses moyens, compte d'affectation spéciale « Pensions » compris, respectent strictement la norme du zéro valeur.

Permettez-moi de vous dire un mot de la taxe poids lourds. Sa mise en place opérationnelle au niveau national, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé novateur, interviendra à la mi-2013 et devrait rapporter des recettes annuelles brutes de 1,2 milliard d'euros. Le dispositif est extrêmement novateur, puisque l'opérateur retenu assumera l'essentiel des opérations pratiques, qui, vous le savez, sont très lourdes, tandis que les fonctions régaliennes de contrôle et de recouvrement forcé resteront évidemment la prérogative de l'État, au travers notamment d'un service spécial douane implanté à Metz.

Je voudrais également m'arrêter un instant sur le programme « Fonction publique », qui participe, lui aussi, à la réduction des effectifs des opérateurs de l'État. Le plafond d'emplois de l'École nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration sera ainsi abaissé de 17 équivalents temps plein.

Le budget du programme témoigne également du volontarisme de la politique conduite par François Sauvadet, grâce au maintien à un haut niveau de l'action sociale en faveur des fonctionnaires. En période de crise, l'action sociale est un outil essentiel au service de l'amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles. C'est pourquoi le Gouvernement a doublé, en cinq ans, les crédits qui y sont consacrés. Ce mouvement, nous avons souhaité le poursuivre dans le cadre du budget 2012, en ajoutant 10 millions d'euros supplémentaires, qui porteront à 148,5 millions d'euros les crédits de l'action sociale. Depuis le premier jour de ce quinquennat, nous menons une politique forte et cohérente d'accompagnement du pouvoir d'achat des agents publics.

J'en viens à la mission « Régimes sociaux et de retraites », qui retrace les subventions d'équilibre que l'État verse à des régimes anciens, marqués par un fort déséquilibre entre cotisants et pensionnés, et qui sont donc dans l'impossibilité de s'autofinancer. Il s'agit principalement des régimes de retraite de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs, pour ne citer que les plus importants.

Comme tous les ans, la mission voit ses crédits augmenter, pour atteindre 6,62 milliards d'euros en 2012. Cette augmentation est structurelle, puisqu'elle est liée à la baisse du nombre de cotisants, à l'élévation du montant des nouvelles pensions liquidées et, enfin, à la disparition de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, qui est désormais prise en charge par le budget de l'État.

La progression des crédits de cette mission est supérieure à celle initialement anticipée dans la loi de programmation des finances publiques, en raison notamment d'une revalorisation des pensions plus forte que prévu en 2011 et de la réduction des ressources de compensation démographique. En outre, afin d'éviter des mouvements trop importants entre ministères en fin de gestion, la prévision pour 2012 intègre une dotation centralisée de 250 millions d'euros, qui pourra, si nécessaire, alimenter les contributions employeur des ministères.

Je voudrais enfin revenir avec vous sur la réforme de l'État engagé depuis cinq ans au travers de la révision générale des politiques publiques et de la politique immobilière de l'État.

En 2007, nous avons fait un triple constat.

Premièrement, l'action de l'État était devenue multiforme et avait beaucoup perdu en lisibilité ; ses interventions et ses structures s'étaient multipliées et enchevêtrées, au point de perdre parfois toute cohérence.

Deuxièmement, les démarches administratives s'étaient progressivement complexifiées, non seulement pour les usagers, mais aussi pour les agents publics.

Troisièmement, les effectifs de l'État avaient considérablement augmenté, avec 300 000 agents de plus en trente ans, alors même que la première grande vague de décentralisation date du début des années 1980.

Cette situation s'est traduite par une hausse permanente des dépenses publiques, sans amélioration significative du service rendu aux Français. Toute l'ambition de la réforme de l'État que nous avons engagée est d'opérer une véritable révolution copernicienne, en partant, non plus des dépenses, mais du service. Replacer les Français au centre de l'action de l'État : tel est notre objectif. La révision générale des politiques publiques a donc remis à plat l'ensemble du fonctionnement de l'État, afin de vérifier, mission par mission, ministère par ministère, que nous rendons aux Français le meilleur service au meilleur coût.

Les résultats sont là : nous avons rapproché les usagers de leurs services publics, en veillant à rendre ces derniers plus accessibles, moins complexes et plus performants.