Intervention de Arnaud Robinet

Le projet de loi relatif aux produits de santé prévoit de rendre obligatoire l'évaluation par la Haute Autorité de santé de certaines catégories de dispositifs médicaux financés en « intra-GHS ».

Je propose que, comme pour toutes les autres procédures d'évaluation de produits de santé, que le dépôt d'un dossier d'évaluation par l'industriel s'accompagne du paiement d'une taxe dont le montant est versé à la HAS.

Le barème de cette contribution serait fixé par décret, comme pour l'évaluation par la HAS d'un dispositif médical en vue de son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, dans la limite de 4 580 euros. Il convient également d'articuler le dispositif avec l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale décrivant les ressources de la HAS.

Compte tenu des délais de mise enoeuvre de la disposition prévue par le projet de loi relatif aux produits de santé, cette contribution ne devrait concerner en 2012 que quelques unités de dispositifs médicaux, premiers à solliciter une telle évaluation.