Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 60, amendements 357 406
Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'avait pas le détail du dispositif proposé par le Gouvernement par voie réglementaire. Entre le moment où la loi sera promulguée, c'est-à-dire à la fin de cette année, et celui où elle entrera en vigueur, les contrats devront être adaptés. Pour laisser le temps de le faire aux professionnels, la commission avait pensé repousser la date d'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er avril 2012.
