Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 50 144
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si, puisque c'est le défaut de surveillance qui est le fondement juridique de tout le projet de loi, comme nous l'avons expliqué à de multiples reprises au cours des débats. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
