Intervention de Jean-Pierre Door

Je souhaite revenir sur la responsabilité civile assurantielle des professions de santé, que je remercie le Gouvernement d'avoir remise à l'ordre du jour.

Le problème remonte à 2002 : contrairement ce que prévoyait la loi About, nous ne sommes pas parvenus à trouver les meilleures solutions pour répondre aux problèmes posés par l'assurance des professionnels à risque comme les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

Nous avons essayé de le faire à l'occasion de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Conseil constitutionnel a systématiquement censuré nos amendements, de même qu'il a fait échec à nos tentatives en commission mixte paritaire.

Le Gouvernement s'était engagé à commander un rapport. Celui qu'a remis M. Gilles Johanet est édifiant : il confirme que le montant des primes augmente régulièrement en fonction non pas de la sinistralité mais du provisionnement. De surcroît, la croissance de ces primes est très forte puisqu'elle peut atteindre pour un chirurgien orthopédiste quelque 30 000 euros par an, y compris en secteur 1 ; autrement dit, il ne pourra même pas compenser cette énorme assurance.

Gilles Johanet propose deux solutions. La première consiste à mutualiser le risque, comme le prévoit le présent article 60, avec la création d'un fonds de 6 à 7 millions d'euros, alimenté par une contribution dont le montant, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 euros. Voilà qui couvrirait les risques les plus élevés à condition que ces derniers relèvent de l'aléa thérapeutique ou de la responsabilité sans faute, la responsabilité avec faute n'étant, nous le savons, pas concernée.

La seconde solution est la suppression de l'action récursoire puisque l'on pouvait poursuivre le professionnel de santé pendant de nombreuses années y compris après la cessation de son activité. Or, de ce fait, on comptait de moins en moins de chirurgiens, d'obstétriciens ou d'anesthésistes-réanimateurs.

Il conviendrait, madame la ministre, d'alerter M. le ministre de la santé sur la disparition d'un amendement que la commission des affaires sociales avait adopté il y a quelques semaines et qui visait à assurer les médecins libéraux participant au service public de permanence des soins. En effet, un médecin libéral qui travaille au centre 15 ou qui effectue une mission publique de permanence des soins n'est pas couvert par son assurance personnelle. À cause des risques qu'ils encourent, les médecins concernés ont tendance à ne plus effectuer de telles missions de service public. Récemment, certains médecins libéraux ont été victimes d'un accident de la route et n'ont pas été couverts par leur assurance personnelle ou leur assurance automobile. Il faudra donc bien résoudre ce problème.

Grâce à l'article 60, les professionnels de santé seront rassérénés, les assureurs étant amenés à revenir vers eux.