Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'affirme que cette procédure fait grief puisqu'on ne peut pas la contester autrement qu'en faisant un recours contre les sanctions prononcées au terme de ladite procédure graduée prétendument pédagogique. Même si toute sanction, je tiens à le dire, a une dimension pédagogique, cette procédure n'est pas susceptible de modifier les comportements des personnes concernées.

Je me permets de rappeler à notre Assemblée que, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « l'accusation se définit comme la notification officielle émanant de l'autorité compétente du reproche d'avoir accompli une infraction pénale, encore qu'elle puisse dans certains cas prendre la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des répercussions importantes sur la situation du suspect ». Cette définition correspond très exactement aux voies graduées que vous intégrez dans votre dispositif. En effet, la notification du manquement aux obligations de l'article L. 336-3 est officielle puisqu'elle est envoyée par la commission de protection des droits qui, en l'espèce, est une autorité compétente au sens administratif du terme, et l'usager est passible de sanctions. On se situe bien dans le cadre de l'article 6 : il s'agit donc d'une accusation et non d'un simple avertissement.

Je rappelle, madame la ministre, l'avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à Internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu'a conclu la Commission ! Il s'agit bien de la mise en cause d'une procédure qui n'a rien de pédagogique. Vous avez d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'était pas puisque vous avez essayé de nous convaincre qu'elle ne faisait pas grief.

Je le souligne à nouveau, nous sommes devant la mise en cause de droits fondamentaux et la procédure est une procédure d'imputation de faits susceptible d'aboutir, après une suspension de connexion, à une sanction financière. Cela est contraire aux principes que j'ai énoncés. Vous mettez en pratique un processus d'imputation et de sanctions, vous n'êtes pas dans la pédagogie, et la réponse graduée fait fi des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(Les amendements nos 95 et 94 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)