Intervention de Michel Havard
Réunion du 21 juin 2011 à 15h00
Interdiction de la fracturation hydraulique — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Michel Havard, rapporteur de la commission mixte paritaire :Vous voudriez fonder l'abrogation des permis sur ces dossiers d'instruction. Permettez-moi à nouveau de juger cette solution de manière négative.
D'abord, une telle procédure serait juridiquement contestable mais, surtout, que faire des permis dont les dossiers de demande ne mentionnaient pas le recours à la fracturation hydraulique, ce qui était le cas, notamment, du permis de Pontarlier ?
En fait, ce que certains proposent, ce n'est pas d'établir une solution juridique satisfaisante, mais de réussir un coup médiatique en abrogeant certains permis, et tant pis pour les populations et les territoires situés à proximité des autres permis, ceux dont on ne parle pas, ceux dont les titulaires n'envisageaient pas, au départ, de rechercher du gaz ou de l'huile de schiste.
La solution votée par l'Assemblée et reprise par le Sénat est plus respectueuse de notre droit, donc plus efficace ; elle permettra d'abroger les permis contestables qui n'auraient pas dû être délivrés.
