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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 88

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Chacun doit en avoir conscience : aux termes de la rédaction actuelle, l'internaute peut être sanctionné sans que la haute autorité apporte la preuve de son intention de frauder.

(L'amendement n° 88 n'est pas adopté.)

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