Intervention de Christine Albanel
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 1 44 152
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Effectivement, pour l'instant les actions judiciaires engagées visent exclusivement les responsables de mise à disposition de fichiers sur une grande échelle et pas du tout les pirates ordinaires. Je ne vois donc aucune raison de décider d'une amnistie pour des gens qui sont des pirates endurcis.
