Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 1 44 152
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous souhaitons que ce projet soit adopté et que le dispositif de riposte graduelle soit rapidement mis en oeuvre car, pour l'instant, nous ne disposons pas de réponse adaptée pour lutter contre le téléchargement illégal ordinaire. Les statistiques de la justice le montrent, celui-ci n'est absolument pas sanctionné aujourd'hui. En effet, la réponse pénale n'étant pas adaptée, les tribunaux ne sanctionnent pas ces faits ordinaires.
