Intervention de Christine Albanel
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 45 87
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable également. Le rapporteur vient de donner toutes les explications nécessaires.
Je veux simplement insister sur la très forte improbabilité qu'il y aurait à ce que des sociétés d'auteurs suivent des oeuvres, constatent le piratage, tombent sur des adresses IP, saisissent le juge et, pour le même fait, saisissent en même temps la HADOPI. Notre projet de loi vise, au contraire, à donner une réponse plus adaptée à des faits de téléchargement banals.
J'ajoute qu'il serait inconstitutionnel d'interdire le droit au juge. Chacun, en effet, a droit à avoir recours au juge en cas d'infraction, de manquement ou de délit.
