Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 139
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'article 40 du code de procédure pénale s'appliquera à la HADOPI et il serait redondant d'en répéter les termes dans le projet de loi.
