Intervention de Lionel Tardy

Madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires et autorités publiques sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il me semble important de préciser dans le projet de loi que ses dispositions s'appliquent à la HADOPI en tant qu'autorité publique, même si cela peut paraître évident à certains.