Intervention de François Pupponi

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a un problème formel. Nous créons un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, et nous adaptons le fonds régional. Le total des deux fonds ne peut pas dépasser soit 10 % des dépenses de fonctionnement pour le fonds régional, soit 10 % des recettes pour le fonds national.

Or, nous n'avons pas le mode de calcul de ces 10 %. Quel fonds prend-on en premier pour calculer la limite des 10 % ? Prenons un exemple très précis. Les communes ne peuvent pas avoir à payer plus de 10 % de leurs recettes pour le fonds national et 10 % de leurs dépenses pour le fonds régional. Si une commune a déjà payé 10 % des deux pour le fonds régional, prend-on en premier le fonds régional ou le fonds national ? C'est le thème de l'amendement.

L'amendement prévoit que, dans le doute, on prend le fonds régional en premier. On calcule combien on a payé au fonds régional et, pour payer le fonds national, on complète avec le solde. Il faut bien partir d'une base.

L'amendement visait ce but. À Paris Métropole, nous proposons d'effectuer le calcul en se basant d'abord sur le fonds régional, puis de compléter le cas échéant avec le fonds national pour atteindre le niveau de 10 %.