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Intervention de Philippe Richert

Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 58, amendement 274

Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :

Défavorable, pour des raisons d'objectif et de pragmatisme.

Nous partageons le souci, qu'a exprimé le rapporteur général, de tenir compte de la richesse réelle, mais figée, qui n'évolue plus alors qu'elle aurait pu continuer à évoluer si la taxe professionnelle avait persisté dans son mode ancien. Nous comprenons donc l'idée de faire en sorte que, si les compensations de taxe professionnelle représentent plus d'un tiers des ressources qui ont remplacé la taxe professionnelle, on fasse un abattement pour ne prendre en compte qu'un tiers.

Je comprends ce souci de continuer à accompagner la dynamisation industrielle de notre pays. Plus que jamais, nous devons nous y tenir. En même temps, pour les collectivités – car nous parlons des ressources des collectivités – que va-t-il se passer ? Quand on fait la comparaison de collectivité à collectivité, ce qui compte, c'est la ressource réelle. Or même si c'est une ressource figée ou qu'elle évolue moins, si elle était très importante, elle le reste. Commencer par abaisser la prise en compte quasiment de deux tiers pour ne retenir qu'un tiers, cela veut dire que l'on oublie de prendre en compte les deux tiers de la richesse de la commune pour la part qui concernait ce qui existait jusqu'à présent en TP.

Or ce sont des communes où la part de la TP était en général très importante, puisque c'étaient généralement des établissements importants. En conséquence des communes qui avaient un gros potentiel le conservent en termes de richesse immédiate, même si celle-ci est figée et même si nous savons qu'il y a un risque d'érosion dans les années qui viennent.

Je ne n'emploierai pas de grands mots, donc je ne parlerai pas d'iniquité, mais si vous réduisez le potentiel de ces communes des deux tiers, au motif que ce potentiel ne continuera pas à évoluer de façon positive, cela conduira à des distorsions peu acceptables, par rapport à d'autres collectivités qui n'ont pas la chance d'avoir eu ce passé industriel. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Comment procéder ? Je n'ai pas, aujourd'hui, de réponse parfaite à apporter. Je vais essayer d'examiner la situation. Je comprends votre préoccupation. Un début de réponse a été apporté dans le cadre du débat budgétaire de l'année dernière, dont vous vous souvenez mieux que moi, car je n'y ai participé que très partiellement. On avait alors considéré qu'en remplacement de la taxe professionnelle, il convenait, au titre de la CVAE, de prendre pour référence le double des surfaces, en cas d'implantation industrielle, et le double des effectifs. C'était une première façon d'y répondre et il est essentiel d'être attentif aux conséquences qui en découleront et d'accepter, peut-être, le principe de revisiter le dispositif. Mais la mesure proposée ici, même si elle répond à un besoin d'équité, va franchement trop loin. En effet, je le répète, plafonner cette somme au tiers du montant aurait pour conséquence de mettre en place un dispositif trop pénalisant pour les autres collectivités. Peut-être aurais-je accepté ce principe, si vous aviez proposé un taux de 80 %.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas donner, aujourd'hui, un avis favorable.

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