Intervention de Alain Claeys

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche dans les domaines du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avant d'aborder les crédits pour la recherche dans le domaine du développement durable, je voudrais faire plusieurs remarques, dont l'une recoupe les propos de mon collègue Jean-Pierre Gorges.

Aujourd'hui, alors que s'ouvre le débat sur le budget de la recherche, nous devons nous préoccuper d'évaluer les outils à la disposition du Gouvernement. Ces outils sont : l'ANR, créée par la loi ; les crédits récurrents relevant du budget de l'État ; et le crédit d'impôt recherche. À périmètre constant, il est nécessaire de faire une évaluation de ces trois dispositifs.

Concernant le crédit d'impôt recherche, j'ai eu l'occasion de travailler sur ce sujet avec Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes et je crois qu'il faut éviter deux écueils. Ce dispositif fonctionne, il serait faux d'affirmer le contraire. Mais la MEC et la commission des finances, dans son ensemble, ont constaté qu'il pouvait y avoir des risques d'optimisation fiscale. Il faut donc regarder cela de près. Le Gouvernement avait prévu de faire une évaluation du dispositif lors du débat budgétaire de l'an dernier. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

Des propositions ont été faites, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Gorges, et je crois qu'elles vont dans le bon sens. Aujourd'hui, le bon équilibre crédits de l'Agence nationale de la recherche, crédits structurants et crédit d'impôt recherche est très important. Y a-t-il des ajustements à réaliser ? Je le pense, et je suis assez inquiet sur l'évolution des crédits récurrents.

Nous allons rendre dans quelques jours notre rapport sur les crédits extrabudgétaires. Ceux-ci, à travers le grand emprunt, concernent très directement la recherche. Notre demande est tout à fait légitime : ces crédits extrabudgétaires ne doivent pas échapper au débat budgétaire ni au contrôle de la commission des finances, sachant que certains de ces crédits sont venus se substituer aux crédits budgétaires.

Dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2012 préserve une légère progression des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ils s'évaluent à 25,4 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 1 %, tandis que les autorisations d'engagement passent de 25,3 milliards à 25,7 milliards d'euros ; soit une hausse de 2 %.

S'agissant de la recherche dans le domaine du développement durable, 2012 sera pour le budget de l'État une année de stabilité. La somme des crédits des programmes 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », et 190, « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable », atteint 2 621 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2 612 millions d'euros en crédits de paiement.

D'après le Commissariat général au développement durable, l'engagement, pris à l'article 22 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, d'investir un milliard d'euros de crédits budgétaires supplémentaires dans la recherche sur certaines priorités définies, serait atteint pour les années 2009 à 2011, mais au prix, il est important de le noter, du redéploiement de 700 millions d'euros de crédits. Les thématiques principales sont l'agriculture et la biodiversité, les énergies économes en carbone, la santé et l'environnement. Toutefois la tendance au rapprochement des montants de crédits dédiés aux nouvelles technologies de l'énergie, d'une part, et au nucléaire, d'autre part, s'est ralentie en 2010.

Les crédits du programme 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », qui privilégient la recherche sur la garantie de l'accès à l'eau, la gestion durable des ressources et la sécurité alimentaire, sont globalement stables, mais les subventions pour charges de service public aux six opérateurs sont en diminution, à l'exception du CIRAD, dont la subvention est simplement reconduite, et de l'INRA, qui voit sa subvention en apparente augmentation. En regardant de près les comptes de l'INRA, nous constatons une légère diminution.

Le programme 190, « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable », concerne notamment les nouvelles technologies énergétiques, l'énergie et les risques nucléaires, la réduction des consommations d'énergie et de carbone dans les systèmes urbains et les transports, le traitement des déchets, et participe à l'amélioration des connaissances sur les axes structurants du Grenelle de l'environnement. Il enregistre une évolution contrastée en 2012 : les autorisations d'engagement progressent de 7,6 %, alors que les crédits de paiement diminuent de 0,6 %.

Dans le cadre de ce programme, des économies de gestion significatives sont demandées pour la deuxième année à des opérateurs tels que l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles et l'Institut de radioprotection de la sûreté nucléaire, dont les résultats sont pourtant incontestables. J'appelle votre attention sur ce dernier point, monsieur le ministre, à un moment où l'on évalue nos centrales et où l'on parle beaucoup de sûreté nucléaire. C'est un mauvais signe, me semble-t-il, que de diminuer les crédits de cet institut, même si des mesures complémentaires pourraient éventuellement voir le jour.

Cette évolution budgétaire pourrait être négative sans la perspective de moyens exceptionnels liés aux investissements d'avenir, qui agissent comme une bouée de secours dans un environnement contraint, mais ne sauraient pallier la baisse des crédits budgétaires.

Au total, 21,75 milliards d'euros, c'est-à-dire 62,5 % des crédits du grand emprunt, concernent des programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Pour les programmes relevant du ministère de l'équipement, du développement durable, du transport et du logement, l'apport des investissements d'avenir peut être estimé à 3,79 milliards d'euros sous forme de subventions et d'avances remboursables.

Au stade actuel de la mise en oeuvre de ces investissements d'avenir, si la gouvernance entre le Commissariat général à l'investissement, les ministères, les universités et les opérateurs semble avoir terminé sa période de rodage, il est désormais primordial d'améliorer le contrôle parlementaire sur les dotations extrabudgétaires versées au titre du grand emprunt et dont l'ANR et l'ADEME sont les principaux ordonnateurs.

Dans l'attente de cette clarification nécessaire, et eu égard à la menace que fait peser la débudgétisation rampante des crédits de la mission sur nos opérateurs de recherche et sur la garantie démocratique que représente le contrôle parlementaire, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour l'adoption de ces crédits.