Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 41, amendement 208
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Avis défavorable car cette mesure, dont l'esprit ne nous pose aucun problème, bien au contraire, est déjà prévue dans les conventions.
