Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 37, amendement 201
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Madame la rapporteure, pour répondre à votre préoccupation, j'ai obtenu que les établissements non pathossifiés, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une objectivation des besoins en soins de leurs résidents, sortent provisoirement de la convergence tarifaire. C'est le cas de 20 % des établissements. Je pense qu'ainsi votre amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.
