Intervention de Yves Bur

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.

La majoration de 2 % du taux du forfait social permet de renforcer la contribution de ces exemptions d'assiette au financement du système de protection sociale, auquel il apparaît souhaitable que l'ensemble des produits de l'activité économique participe, de manière proportionnée. Il convient en outre que la dynamique de croissance qu'entretiennent ces dispositifs bénéficiant d'exemptions d'assiette contribue aux recettes de la sécurité sociale.

La majoration proposée du taux du forfait social n'est pas de nature à remettre en cause les incitations au développement des dispositifs d'épargne salariale, quel qu'ils soient : leur dynamisme montre que l'instauration du forfait social n'a pas nui à l'intérêt que les salariés comme les entreprises peuvent porter à ces produits.

Le taux de 8 % reste modéré si on le compare notamment à celui des cotisations patronales de droit commun, qui est de l'ordre de 27 %.

Il est vrai que dans mon rapport sur les exonérations de cotisations sociales, j'avais proposé une flat tax à 5 % sur l'ensemble des niches sociales, dont le total était à l'époque évalué à 40 milliards d'euros. Cette proposition s'est naturellement heurtée à des réticences et à la volonté d'exempter tel ou tel secteur. C'est pourquoi nous avons finalement abouti à cette taxe concentrée essentiellement sur les produits de l'épargne salariale alors qu'une véritable flat tax aurait porté, à un taux très réduit, sur l'ensemble des 40 milliards. Nous sommes aujourd'hui dans une autre logique, qui vise davantage les produits d'épargne salariale qui sont effectivement du salaire différé.