Intervention de Charles de Courson

À la différence de l'amendement précédent que nous n'aurions pas voté, nous voterons l'amendement n° 251 rectifié .

En effet, il n'est pas discriminatoire alors que le précédent était même anti-constitutionnel, à mon avis, puisqu'il impliquait une rupture d'égalité entre différentes formes d'organisations, comme l'a rappelé excellemment M. le rapporteur.

Par ailleurs, l'amendement n° 251 rectifié est un soutien à la bonne gestion alors que l'amendement précédent la sanctionnait. En effet, il faut analyser d'où viennent les excédents : dans certaines organisations les frais de gestion s'élèvent à 10 %, alors que dans d'autres ils sont de 20 % , comme l'a indiqué M. le rapporteur général. L'amendement n° 251 rectifié est donc un amendement vertueux.

Par ailleurs, n'oublions pas la dimension communautaire. Nous admettons comme hypothèse implicite que tout le monde s'assure auprès d'une mutuelle ou d'une société d'assurance française. Or l'on peut aussi s'assurer auprès d'assurances étrangères à travers une distribution en France. C'est la seule réserve que j'émettrai. M. le rapporteur et Mme la ministre auront peut-être une opinion sur cette question. On ne peut imposer cette mesure qu'aux sociétés et aux mutuelles implantées en France. Comment procéder lorsqu'une personne est assurée auprès d'une société luxembourgeoise, anglaise ou suisse ?