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ème
législature !
Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 26 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
—
Avant l'article 10
, amendements
358
480
source
Denis Jacquat, rapporteur
:
Si ! C'est obligatoire !
Voir dans le contexte
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