Intervention de Jean-Marie Le Guen

Dans le même ordre d'idée que notre collègue, j'essaierai, en allant peut-être un peu plus loin, de préciser les raisons de cette non-utilisation de fonds structurels. En effet, alors que notre offre de soins en matière tant hospitalière que de soins ambulatoires aurait bien besoin d'une action de restructuration, nous nous apercevons que ces fonds – qu'il s'agisse de ceux en question ou de tous ceux fléchés, en quelque sorte, santé publique au sens large, c'est-à-dire les programmes prioritaires de l'action publique – ne sont pas utilisés pour l'essentiel parce qu'ils font l'objet de la régulation budgétaire.

Chaque année, on nous propose une diminution des dépenses annuelles, et on annonce un plan d'économies, en l'occurrence de 2 milliards. Si, pour certains postes, l'objectif est atteint, d'autres restent à l'écart de la diminution des dépenses faute d'intensité de l'action politique voire de chiffres réalistes. En conséquence, des arbitrages sont rendus concernant ces fameux fonds structurels de santé publique – je pense, notamment, au gel des crédits MIGAC qui est l'une des propositions du rapport Briet que vous avez adopté et qui a entraîné un retour au point de départ du montant des crédits de ces missions d'intérêt général.

Avec la régulation budgétaire, ce sont donc toutes les actions prioritaires de restructuration en matière de santé publique qui sont victimes de l'action des pouvoirs publics – ici du Gouvernement.