Intervention de Marisol Touraine

Nous avons, depuis le début de ces discussions, exprimé notre grande réserve et notre grande préoccupation à l'égard du double mécanisme d'étatisation que contient ce texte.

Je pense d'abord à la tutelle des ARS par les différents ministres concernés : le Gouvernement définira directement les orientations à appliquer par les agences régionales de santé. Vous avez d'ailleurs dit que nous devions nous retrouver autour de ce mécanisme d'étatisation parce que nous étions tous attachés à l'idée que l'État était le garant de la politique de santé. Cependant je vous fais observer que, dans notre pays, l'État n'est pas le seul acteur de la politique de santé ; n'oublions pas les caisses nationales d'assurance maladie, qui participent pleinement à cette politique.

Comme si le verrou central n'était pas suffisant, on installe encore une garantie, encore un verrou local : le préfet de région. Au-delà des arguments qui ont déjà été avancés, il me semble que c'est l'idée même de conseil de surveillance qui est pervertie. En effet le rôle d'un tel conseil n'est pas de dupliquer la gestion administrative telle qu'elle existe déjà au sein de la direction même de l'agence régionale de santé.

Vous imposez aux organismes d'État ce que vous n'accepteriez pas pour une entreprise.