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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendements 314 8

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

En résumé, il n'est pas certain que votre proposition, bien qu'intéressante, soit conforme au droit communautaire.

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