Intervention de Valérie Pecresse

Non, partagée. Il est proposé, par cet amendement, d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations correspondant à un droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et à toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet.

Le Gouvernement partage l'attachement des auteurs de l'amendement au développement économique du secteur de l'équitation et leur inquiétude concernant le prochain arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de TVA applicable à la filière équine. La Cour a en effet déjà rendu trois arrêts dans des affaires similaires concernant respectivement les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, jugeant contraire au droit communautaire leur régime de fiscalité dérogatoire.

Nous défendons, dans le cadre du livre vert sur l'avenir de la TVA, l'application d'un taux réduit à la filière équine, car ce dispositif contribue pour une part très importante au maintien et à la diversification des activités en milieu rural ainsi qu'au soutien de l'économie rurale. Toutefois, si nous sommes entièrement mobilisés pour rouvrir les négociations communautaires sur la directive TVA, il est évident qu'il n'est pas approprié de modifier aujourd'hui le régime de TVA applicable à cette filière. La Cour de justice n'a pas encore rendu son jugement s'agissant de la France et il n'est pas possible de préjuger de l'issue du contentieux ; l'amendement nous paraît donc quelque peu prématuré. En outre, il aurait pour effet d'attirer l'attention sur le nouveau dispositif en espérant que celui-ci soit jugé compatible avec le droit communautaire.

Par ailleurs, certaines activités du secteur qui, aujourd'hui, bénéficient d'un régime favorable ne pourraient pas basculer dans le champ visé dans l'amendement et se verraient donc plus lourdement taxer. C'est notamment le cas des sessions de chevaux ou des saillies, qui ne sont pas des activités physiques et sportives.